J.O. Numéro 153 du 4 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09950

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Arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi

NOR : AGRA9900471A



Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 74-456 du 15 mai 1974 portant publication de la convention internationale du travail no 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture, adoptée par la Conférence internationale du travail le 25 juin 1969 ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-804 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'avis en date du 15 avril 1999 du comité technique paritaire spécial de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Arrêtent :



Art. 1er. - La direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi comprend :
1. La sous-direction des exploitations agricoles ;
2. La sous-direction de la protection sociale ;
3. La sous-direction du travail et de l'emploi ;
4. La mission des affaires générales.

Art. 2. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est assisté dans l'exercice de ses fonctions par la mission d'inspection des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Cette mission, organe central prévu par la convention internationale no 129 sur l'inspection du travail dans l'agriculture, est chargée, notamment, de veiller au respect de l'indépendance de l'exercice des missions d'inspection du travail, de contrôler le fonctionnement des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et d'évaluer les fonctionnaires des corps interministériels de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du ministre de l'agriculture.

Art. 3. - La sous-direction des exploitations agricoles définit les moyens contribuant au développement de la viabilité économique des exploitations, à l'évolution des structures des exploitations et à leur insertion territoriale et veille à leur mise en oeuvre ;
Elle prépare et coordonne les mesures relatives au caractère plurifonctionnel de l'agriculture. Elle conduit les politiques contractuelles concernant les exploitations.
Elle est chargée des études qui concernent les systèmes de production des politiques qui concourent à l'installation, notamment des jeunes agriculteurs, à la modernisation et à la transmission des exploitations, à leurs équipements et à la maîtrise des coûts de production et des pollutions d'origine agricole, ainsi que des dispositions spécifiques en faveur des exploitations dans les zones de montagne et les zones défavorisées dont elle assure la délimitation.
Elle participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique structurelle communautaire.
Elle prépare les différents statuts juridiques de la propriété et de l'exploitation, les textes relatifs aux structures et leur contrôle, notamment dans le cadre des schémas départementaux des structures agricoles. Elle oriente et évalue l'action des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Elle assure la tutelle sur le Centre national pour l'aménagement des structures et des exploitations agricoles.

Art. 4. - La sous-direction de la protection sociale prépare la politique de protection sociale à l'égard des personnes relevant du régime agricole et veille à sa mise en oeuvre.
Elle est chargée de la réglementation en matière de cotisations sociales agricoles et d'assujettissement au régime agricole.
Elle prépare la législation et la réglementation en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle, d'action sanitaire et sociale, de prestations familiales et de prestations vieillesse agricole et veille à leur mise en oeuvre.
Elle assure la préparation et l'exécution du budget annexe des prestations sociales agricoles. Elle participe à la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.
Elle participe aux négociations et à la conclusion des accords internationaux en matière de sécurité sociale et à la mise en oeuvre de la réglementation européenne en matière de protection sociale.
Elle assure la tutelle sur les organismes de mutualité sociale agricole, ainsi que sur les associations et groupements auxquels ils participent et le contrôle administratif sur les assurances mutuelles agricoles et les régimes de retraite complémentaire des exploitants et salariés agricoles ; elle fixe les objectifs des organismes de mutualité sociale agricole et en évalue la réalisation.

Art. 5. - La sous-direction du travail et de l'emploi prépare ou participe à la préparation de la législation du travail et de l'emploi dans le secteur agricole, agroalimentaire et forestier et veille à son application.
A ce titre, elle prépare la législation et la réglementation relatives aux contrats de travail et d'apprentissage, aux conventions collectives, aux institutions représentatives du personnel, à la santé et à la sécurité au travail, ainsi que la politique de prévention en matière d'accident du travail et des maladies professionnelles.
Elle prépare la définition de la politique de l'emploi dans la production agricole, les industries agricoles et alimentaires, le secteur forestier et le milieu rural pour l'ensemble du ministère et participe à la préparation de la politique de formation professionnelle dans le secteur agricole.

Art. 6. - La mission des affaires générales est chargée d'assurer la gestion des moyens communs à l'ensemble de la direction. Elle assure le suivi des relations avec le personnel et la gestion administrative de proximité des agents. Elle est le correspondant du service de la communication pour les questions de documentation et de communication de la direction. Elle prépare les éléments du budget du ressort de la direction et en assure l'exécution.

Art. 7. - L'arrêté du 18 février 1987 portant organisation et attribution de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est abrogé.

Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juillet 1999.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général
du Gouvernement :
Le directeur au secrétariat général
du Gouvernement,
S. Lasvignes
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli